Très médiatisé ces dernières années à cause de l’utilisation récurrente de cette solution par le gouvernement Valls, on vous explique aujourd’hui la particularité de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française.
Pourquoi avoir recours à cet article ?
Pour mettre en place une loi en France, elle doit d’abord être adoptée par le Parlement et donc par les deux chambres qui le constituent, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Cependant, il arrive que les parlementaires soient septiques, hésitent à adopter un projet de loi ou que les débats s’éternisent dans l’Hémicycle. Si cette réforme est importante aux yeux du gouvernement ou qu’une décision doit être prise rapidement, le Premier ministre peut alors avoir recourt au 49.3.
Cet article de la Constitution permet donc l’adoption d’une loi suite à un conseil des Ministres sans passer par le vote du Parlement. Celui-ci a ainsi été imaginé lors de l’instauration de la Vème République pour faire face à la lenteur des prises de décisions lors du précédent régime républicain.
Mais il a tout de même certaines subtilités à prendre en compte. Le Premier Ministre ne peut « utiliser » cette solution qu’une fois par session parlementaire, c’est-à-dire une fois tous les 9 mois. Aussi, lors de l’usage du 49.3 le gouvernement engage sa responsabilité sur l’article en question. Cela veut donc dire que l’Assemblée Nationale peut s’opposer à la mise en place du projet de loi en adoptant une motion de censure. Celle-ci doit d’ailleurs être déposée dans les 24 heures qui suit l’utilisation du 49.3 et doit être signée par plus de 58 députés.
Mais qu’est-ce qu’une motion de censure ?
Une motion de censure est un moyen pour le Parlement de montrer son désaccord face à la politique du Gouvernement et de le forcer à démissionner. Si l’Assemblée choisit d’avoir recours à ce procédé, elle effectuera alors un vote dans les deux jours suivant le dépôt de celle-ci. Si la majorité des députés est favorable à cette motion, le gouvernement est alors renversé et un nouveau sera nommé.
L’usage du 49.3 est-il fréquent ?
Depuis l’instauration de la Vème République en 1958, le 49.3 a été utilisé 88 fois et majoritairement par des chefs de gouvernement de gauche. Entre autres, Manuel Valls, ancien Premier Ministre de François Hollande s’en est servi pour faire passer la loi Travail en 2016. Le record est cependant attribué à Michel Rocard, Premier Ministre sous François Mitterrand qui utilisera cet article pas moins de 28 fois pendant ses 3 ans à Matignon (avant la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement pouvait utiliser cet article autant de fois qu’il le souhaitait).
Pour finir, il ne faut cependant pas confondre l’article 49 alinéa 3 de la Constitution avec l’article 38 qui permet au gouvernement de faire passer ses projets de loi par ordonnances. L’objectif final est le même mais la procédure est nettement différente donc attention de ne pas vous mélanger les pinceaux.
